Recherche

indicateur présomptif d'imposition

Journal officiel du 21/09/2017

Domaine

ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité

Définition

Information factuelle permettant d’apprécier, dans une première approche, si une personne, un bien ou un service est susceptible d’être assujetti à un impôt lié à un territoire donné.

Équivalent étranger

tax proxy (en)